Vous souhaitez faire un commentaire ou proposer une piste de solution pour l’harmonisation de l’application du Code de procédure civile? Faites-nous-en part!

Les commentaires et les pistes de solutions envisagées seront analysés et portés à l’attention de la magistrature et du ministère de la Justice dans le cadre d’un projet dont le but est de s’assurer que la réforme du Code de procédure civile atteint ses objectifs.

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Communiquez avec Me Réa Hawi au Service de recherche et législation
du Barreau du Québec à l’adresse : rhawi@barreau.qc.ca.