Comités de sélection
 à la fonction de juge
  Formulaire de candidature

Mandat :

Évaluer les candidatures à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat et faire rapport au ministre de la Justice.

Critères pour être désigné par le Barreau au sein d’un comité :

  • Avoir un dossier disciplinaire sans tache;

  • Pratiquer ou avoir pratiqué dans le domaine dans lequel siégera le juge à nommer;

  • Avoir les disponibilités requises.

Il est à noter que :

  • Une personne désignée pour siéger à un comité doit suivre une formation après sa désignation.

  • Une personne qui exerce des fonctions au sein d’un parti politique municipal, provincial ou fédéral, tels un dirigeant, son représentant officiel et son agent officiel ou une personne occupant un poste électif, ne peut être désignée pour siéger à un comité.

  • Une personne désignée pour siéger à un comité ne peut l’être qu’une seule fois par année.

  • Une personne désignée pour siéger à un comité ne peut soumettre sa candidature à un poste de juge durant son mandat et pour une période d'un an suivant le dépôt du rapport du comité de sélection.

  • Dans le cadre de son engagement envers la diversité, le Barreau accueille et encourage les candidatures des personnes de tous les groupes afin de tendre à refléter la diversité de genre et d’identité, la diversité ethnoculturelle et les autres formes de diversité présentes au sein de la profession.

  • Les candidats sélectionnés seront contactés pour vérifier leur disponibilité en fonction des concours.

  • Les candidatures seront conservées pendant une période de deux ans dans une banque de ressources servant à pourvoir les postes à venir. 
* Indique une réponse obligatoire.
Dans quel domaine de droit pratiquez-vous? *
 
Est-ce que vous plaidez? *

Je confirme que je n’exerce pas des fonctions au sein d’un parti politique municipal, provincial ou fédéral. *

Diversité

Dans le cadre de son engagement envers la diversité, le Barreau accueille et encourage les candidatures des personnes de tous les groupes afin de tendre à refléter la diversité de genre et d’identité, la diversité ethnoculturelle et les autres formes de diversité présentes au sein de la profession.

À cette fin, nous vous invitons à répondre à la question suivante. Votre réponse est facultative et confidentielle. Elle sera utilisée uniquement dans le contexte du présent appel de candidatures.

Faites-vous partie d'un des groupes suivants? Cochez la réponse ou les réponses qui s’appliquent.
Diversité ethnoculturelle
 
Diversité d’identité de genre ou d’orientation sexuelle
Autres
 
Pour poser votre candidature,
n'oubliez pas de cliquer sur le bouton Soumettre.